Crédit photo : le site web officiel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)
Paris, 15 février 2026 – Le Centre Méditerranéen pour la Paix et la Sécurité (CMPS) a soumis son rapport au Groupe de travail des Nations Unies sur l’utilisation des mercenaires afin d’alimenter ses rapports thématiques présentés au Conseil des droits de l’homme en septembre et à l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre/novembre. Pour 2026, le Groupe de travail a l’intention de consacrer son rapport thématique à l’Assemblée générale à l’utilisation de mercenaires, d’acteurs liés aux mercenaires et de sociétés militaires et/ou de sécurité privées dans des activités criminelles organisées et des réseaux illicites.
La contribution du CMPS met en évidence l’émergence d’un modèle contemporain de « gouvernance criminelle » fondé sur l’hybridation entre structures étatiques, acteurs paramilitaires et économies illicites. Cette mutation marque le passage d’un mercenariat traditionnel, centré sur l’individu, à des entités intégrées formellement aux appareils militaires étatiques tout en poursuivant des logiques extractives et commerciales. En s’appuyant sur une analyse comparative de la République centrafricaine et du Mali, le CMPS démontre comment le modèle dit « sécurité contre ressources » transforme l’assistance sécuritaire en mécanisme d’appropriation durable des richesses naturelles.
Dans le cas de la République centrafricaine, la contribution souligne l’institutionnalisation d’un système de concessions minières octroyées en contrepartie de services sécuritaires, créant des enclaves extra-juridictionnelles où l’autorité administrative nationale est neutralisée et où les mécanismes internationaux de traçabilité sont contournés. Au Mali, l’analyse met en lumière la captation d’infrastructures stratégiques et la structuration de hubs logistiques parallèles facilitant la taxation informelle de l’orpaillage artisanal et l’intégration de ces flux dans des réseaux transnationaux illicites. Bien que distincts dans leur modalité opérationnelle, ces deux contextes produisent un effet commun : l’érosion de la souveraineté budgétaire, la privatisation de fonctions régaliennes et la consolidation d’une économie paramilitaire autonome.
La contribution du CMPS souligne également l’existence d’un vide d’attribution juridique résultant de l’intégration formelle de ces acteurs au sein d’appareils militaires étatiques. Cette hybridation permet de contourner les définitions classiques du mercenariat tout en rendant particulièrement complexe l’engagement de la responsabilité internationale devant des instances telles que la Cour internationale de Justice ou la Cour pénale internationale. Cette architecture juridique fragmentée contribue à normaliser l’impunité et à marginaliser les victimes privées de recours effectif.
Face à ces dynamiques, le CMPS appelle à une révision fonctionnelle des instruments internationaux relatifs au mercenariat afin d’inclure explicitement les acteurs hybrides à motivation extractive, à l’intégration du crime de pillage dans les législations nationales au titre de la compétence universelle, au renforcement des obligations de transparence concernant l’assistance sécuritaire étrangère et à l’adoption d’indicateurs de risque spécifiques pour les flux de minerais provenant de zones sous contrôle paramilitaire.
Le mercenariat contemporain n’est plus une anomalie périphérique des conflits armés. Il constitue une architecture intégrée de captation des ressources et de dilution des responsabilités. Combler ce vide juridique est une condition essentielle à la protection effective du droit des peuples à disposer de leurs richesses et à l’intégrité de l’ordre juridique international.
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