Genève, 9 septembre 2026 – Le Centre Méditerranéen pour la Paix et la Sécurité (CMPS) suit de près les échanges tenus le 9 septembre 2026, dans le cadre de la 63e session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à l’occasion du dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme.

Le CMPS note l’importance d’une approche juridique différenciée des mesures restrictives, tenant compte de leur fondement, de leurs objectifs, de leur portée et de leurs conséquences sur les droits fondamentaux. La distinction entre les mesures contraires au droit international et les restrictions ciblées adoptées dans le respect des obligations internationales constitue un élément essentiel de toute analyse de leur légalité et de leurs effets.

Dans un contexte international marqué par la persistance de violations graves du droit international et des droits de l’homme, les mesures restrictives ciblées soulèvent des questions importantes en matière de responsabilité internationale, de prévention des violations et de protection des populations civiles. Leur examen ne saurait se limiter à leur caractère unilatéral, mais doit également prendre en considération les circonstances de leur adoption, les comportements auxquels elles répondent et les garanties encadrant leur mise en œuvre.

Le CMPS considère, à cet égard, la nécessité de distinguer les mesures visant des personnes ou entités impliquées dans des violations graves des dispositifs économiques de portée générale susceptibles d’affecter indistinctement les populations civiles. Cette distinction appelle une appréciation rigoureuse des principes de légalité, de proportionnalité, de nécessité et de respect des garanties procédurales applicables.

Une attention particulière doit également être accordée aux conséquences humanitaires des régimes de sanctions. Les restrictions financières, les difficultés d’accès aux circuits bancaires internationaux et les pratiques de conformité excessive peuvent compromettre les activités des organisations humanitaires, y compris lorsque des exemptions sont formellement prévues. L’efficacité des dispositifs de protection humanitaire doit ainsi être appréciée au regard de leur application concrète et de leur capacité à préserver l’accès aux biens et services essentiels.

À la lumière de ces considérations, il est important de travailler à renforcer une analyse juridique différenciée des mesures restrictives, en tenant compte de leur fondement juridique, de leur finalité, de leur caractère ciblé et de leur conformité aux obligations internationales applicables; de consolider les garanties procédurales, notamment par l’établissement de critères transparents de désignation, la révision périodique des inscriptions et l’accès à des voies de recours effectives pour les personnes et entités concernées; de développer des mécanismes d’évaluation des conséquences humanitaires, fondés sur des indicateurs vérifiables et tenant compte des effets directs et indirects sur les populations civiles, particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité; d’améliorer l’effectivité des exemptions humanitaires, notamment par la clarification des procédures applicables aux établissements financiers, aux opérateurs économiques et aux organisations humanitaires, afin de réduire les pratiques de conformité excessive; et de favoriser un dialogue technique entre les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, les autorités compétentes et les acteurs humanitaires, en vue de renforcer la transparence et d’identifier les garanties susceptibles de prévenir les conséquences préjudiciables des mesures restrictives.

Le CMPS considère que l’examen des mesures restrictives doit reposer sur une analyse juridique rigoureuse, attentive tant aux impératifs de responsabilité pour les violations graves du droit international qu’aux obligations de protection des droits fondamentaux. La recherche d’une plus grande cohérence entre ces deux dimensions constitue un enjeu central pour les travaux des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.